Puis-je être accusé de méfait si j’ai endommagé mon propre bien? Non, le méfait concerne uniquement les biens appartenant à autrui. Cependant, dans certaines situations (fraude à l’assurance, bien conjoint), des accusations peuvent être portées. By Avocat@2026Barriere|2026-02-01T22:01:37+00:00février 1, 2026|Infractions contre les biens|0 Comments Share This Story, Choose Your Platform! FacebookXRedditLinkedInWhatsAppTelegramTumblrPinterestVkXingEmail About the Author: Avocat@2026Barriere Leave A Comment Annuler la réponseComment Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment.
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