Infractions contre les biens
Les graffitis sont-ils vraiment considérés comme un crime?
Oui, les graffitis sans autorisation constituent un méfait criminel, même [...]
Que faire si je suis accusé à tort de recel?
Contactez immédiatement Me Maude Barrière. Elle analysera comment vous avez [...]
Le vol à l’étalage est-il une infraction criminelle?
Oui, le vol à l'étalage est une infraction criminelle qui [...]
Puis-je être accusé de méfait si j’ai endommagé mon propre bien?
Non, le méfait concerne uniquement les biens appartenant à autrui. [...]
Quelle est la différence entre le vol et le recel?
Le vol consiste à s'approprier un bien appartenant à autrui, [...]
