Infractions liées à la drogue
Quelle est la différence entre possession simple et possession en vue d’en faire le trafic?
La possession en vue d’en faire le trafic nécessite la [...]
La simple présence dans une maison où se trouve de la drogue peut-elle mener à une accusation?
Non. La simple présence ne suffit pas. Le ministère public [...]
Puis-je être accusé de possession si la drogue n’était pas sur moi?
Oui. La possession putative permet d'accuser quelqu'un même si la [...]
